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§ France, Conseil constitutionnel, 28 mai 1959, 59-216/217

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Sénat, Loir-et-Cher

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 59-216/217
Numéro NOR : CONSTEXT000017665104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1959-05-28;59.216.217 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;

Vu la requête présentée par le sieur Domengie, demeurant à Marée (Loir-et-Cher), ladite requête enregistrée le 6 niai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département du Loir-et-Cher pour la désignation de deux sénateurs ;

Vu la requête présentée par le sieur Le Guyon, demeurant 38, rue Nicole, à Paris (16e), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 6 mai 1959 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département du Loir-et-Cher pour la désignation de deux sénateurs ;

Vu les observations en défense présentées par les sieurs Beaujannot et Boisrond, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 20 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les deux requêtes susvisées, présentées par les sieurs Domengie et Le Guyon, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Sur les moyens concernant la propagande électorale :

2. Considérant qu'en admettant que les sieurs Boirond et Beaujannot aient méconnu les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 et du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 en faisant apposer une affiche avant l'ouverture du premier tour de scrutin et en adressant aux électeurs du dépliant du Centre national des indépendants et paysans, sur lequel étaient portés leurs noms et leur qualité de candidats investis par ledit Centre, il n'apparaît pas que ces faits aient exercé sur les opérations électorales contestées une influence suffisante pour en modifier les résultats.

Sur les moyens relatifs aux opérations électorales :

3. Considérant que le sieur Le Guyon n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, d'une part, les bulletins de vote à son nom auraient été systématiquement retirés des tables au cours du second tour de scrutin, et, d'autre part, des personnes non autorisées par l'article 32 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 auraient eu accès aux salles de vote ;

Sur le moyen tiré des conditions dans lesquelles certaines candidatures ont été annoncées ou retirées :

4. Considérant, sans qu'il soit besoin de rechercher si les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 et des articles 23, 24 et 35 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 faisaient obligation aux candidats se maintenant au second tour de scrutin de déposer une déclaration de candidature avant le début de ce second tour, qu'il résulte des pièces du dossier que, dans les circonstances où ils se sont produits, les retraits des sieurs de Laage de Meux et Moreau ne peuvent être regardés comme ayant altéré les résultats du scrutin ; qu'en effet, d'une part, le retrait pur et simple du sieur de Laage de Meux a été connu des électeurs avant le début des opérations de vote, d'autre part, il n'apparaît pas, eu égard au nombre de voix recueillies par les candidats que l'annonce de la candidature du sieur Moreau, puis son retrait après l'ouverture du scrutin, ait été de nature à modifier les résultats dudit scrutin ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'élection contestée ;

Décide :

Article premier :

Les requêtes susvisées des sieurs Domengie et Le Guyon sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

SEN du 28 mai 1959 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°59-216/217 SEN du 28 mai 1959

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/1959

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