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§ France, Conseil constitutionnel, 25 mai 1967, 67-360

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A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 67-360
Numéro NOR : CONSTEXT000017665266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1967-05-25;67.360 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Klein, demeurant à Sélestat, 13, rue Marckolsheim, ladite requête enregistrée le 4 mars 1967 à la préfecture du Bas-Rhin, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Ehm, député, lesdites observations enregistrées le 11 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Klein, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 22 avril 1967 ;

Vu le mémoire en duplique présenté par M. Ehm, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1967 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4° circonscription du département du Bas-Rhin et à l'issue desquelles M. Ehm a obtenu, au premier tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés, le requérant invoque trois griefs : d'une part, des imputations injurieuses ou diffamatoires contenues dans un numéro, daté du 2 mars 1967, d'une publication éditée pour soutenir la candidature de M. Ehm ; d'autre part, l'exploitation à des fins électorales de l'octroi de certaines subventions ; enfin, la distribution de tracts sur la voie publique dans la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mars ;

2. Considérant, d'une part, que les imputations formulées à l'encontre de M. Klein, qui s'inscrivent dans le cadre d'une vive polémique engagée depuis plusieurs années entre les deux candidats, n'ont pu avoir, en l'espèce, une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;

3. Considérant, d'autre part, que le fait que M. Ehm se serait prévalu de l'octroi de subventions accordées par des collectivités publiques ne saurait en lui-même constituer une manoeuvre ;

4. Considérant, enfin, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée par le requérant sur ce dernier point, que si une distribution de tracts a eu lieu dans la nuit précédant le scrutin, elle n'a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Klein ne peut être accueillie ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Klein est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, ou siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.

Références :

AN du 25 mai 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-360 AN du 25 mai 1967

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1967

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