Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 17 mai 1969, CONSTEXT000017665491

Imprimer

Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665491
Numéro NOR : CONSTEXT000017665491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1969-05-17;constext000017665491 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée n° 62-1292 du 6 novembre 1962, et notamment son article 7 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu la réclamation présentée par M. Jean-Marc Bourquin, demeurant 51, rue Molitor, à Paris (16ème), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 mai 1969. et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé : " Les présentations sont rédigées sur papier libre et obligatoirement revêtues de la signature de leurs auteurs. Elles doivent comporter, qu'elles soient faites à titre individuel ou collectif, outre les nom, prénoms et qualité du candidat proposé, l'indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des signataires suivie de la désignation précise de la fonction ouvrant droit à présentation " ;

2. Considérant qu'aucune des présentations émises à titre collectif en faveur de M. Bourquin ne satisfaisait aux prescriptions du texte susvisé, .

Décide :

Article premier :

La réclamation présentée par M. Bourquin contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président Cassin, Monnet, Waline Antonini, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.

Références :

PDR du 17 mai 1969 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665491 PDR du 17 mai 1969

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.