Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 12 avril 1973, 73-629

Imprimer

A.N., Marne (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 73-629
Numéro NOR : CONSTEXT000017665661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1973-04-12;73.629 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Robert Poitevin, demeurant à Loisy-sur-Marne (Marne), ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 à la préfecture de la Marne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Degraeve, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que pour contester l'élection de M. Degraeve dans la troisième circonscription de la Marne, M. Poitevin se borne à mettre en cause l'annulation d'un seul suffrage ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant le candidat proclamé élu de son concurrent, le grief allégué n'aurait pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Poitevin est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.

Références :

AN du 12 avril 1973 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°73-629 AN du 12 avril 1973

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.