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§ France, Conseil constitutionnel, 28 juin 1978, 78-838

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A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 78-838
Numéro NOR : CONSTEXT000017665792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1978-06-28;78.838 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée pour M. Léonce Deprez, demeurant en la mairie du Touquet (Pas-de-Calais), enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées pour M. Claude Wilquin, député, enregistrées le 21 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations en réplique présentées pour M. Léonce Deprez, enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1978 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 9 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu la décision en date du 30 mai 1978, par laquelle la section du Conseil chargée de l'instruction de l'affaire a ordonné qu'il fût procédé à une enquête en vue de rechercher les consignes de vote données par la fédération des républicains de progrès et l'union des gaullistes de progrès, pour le second tour de scrutin, au plan national et, le cas échéant, pour la quatrième circonscription du Pas-de-Calais, et de recueillir tous éléments permettant d'apprécier les conditions dans lesquelles a eu lieu le vote des pensionnaires de l'hospice La Chartreuse, à Neuville-sous-Montreuil, ensemble les procès-verbaux de l'enquête à laquelle il a été procédé les 7 et 8 juin 1978 ;

Vu les observations en duplique présentées pour M. Wilquin, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1978 ;

Vu les observations complémentaires présentées pour M. Deprez. enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 19 juin 1978 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, diffusé dans la journée et la soirée du samedi 18 mars 1978, veille du scrutin, affirmait que les gaullistes de gauche avaient pris position, pour le second tour de scrutin, en faveur de la gauche unie et ajoutait : "... en conséquence, les électeurs qui, en raison de leur attachement au général de Gaulle, ont voté pour M. Beraud, lors du premier tour, sont appelés à reporter leurs voix sur le candidat Claude Wilquin ;

2. Considérant que, d'une part, l'une au moins des formations politiques auxquelles était prêtée cette prise de position avait donné des consignes inverses tant au plan national que pour la circonscription intéressée ; que, d'autre part, M. Beraud, candidat du RPR au premier tour de scrutin, avait, pour le second tour, invité ses électeurs à reporter leurs suffrages sur la candidature de M. Deprez, seul représentant de la majorité restant dans la compétition électorale ; qu'ainsi, la diffusion du tract ci-dessus mentionné a constitué, outre une irrégularité au regard de l'article L. 105 du code électoral, une manoeuvre de dernière heure à laquelle ni M. Deprez ni M. Beraud n'ont été en mesure de . répondre ; que cette manoeuvre a été de nature à créer une confusion dans l'esprit d'une partie des électeurs et à vicier ainsi le résultat du scrutin ;

3. Considérant, au surplus, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'enquête ordonnée par le Conseil constitutionnel, que les conditions dans lesquelles ont été émis les suffrages de pensionnaires de l'hospice La Chartreuse, de Neuville-sous-Montreuil, ne permettent pas au Conseil de tenir pour établie la régularité de certains de ces votes ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, eu égard au très faible écart des voix séparant les deux candidats au second tour de scrutin, il y a lieu d'annuler l'élection contestée,

Décide :

Article premier :

L'élection de M. Wilquin, en qualité de député à l'Assemblée nationale, à laquelle il a été procédé les 12 .et 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais, est annulée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 21 et 28 juin 1978, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.

Références :

AN du 28 juin 1978 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°78-838 AN du 28 juin 1978

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1978

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