Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain KRIVINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 198.=0, sollicitant du Conseil constitutionnel une nouvelle intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance·du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;
Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la dite loi, modifié par le décret du 4 août 1976 et par le décret du 11 mars 1980 ;
Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant que le requérant sollicite du Conseil constitutionnel une ".intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle et portant, notamment, sur la délivrance immédiate des formulaires, la détermination des destinataires des dits formulaires, et la validité des formulaires imprimés par les candidats eux-mêmes" ;
2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;
Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Alain KRIVINE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
