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§ France, Conseil constitutionnel, 21 janvier 1981, CONSTEXT000017665875

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Décision du 21 janvier 1981 sur une requête présentée par Monsieur Alain KRIVINE relative à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665875
Numéro NOR : CONSTEXT000017665875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1981-01-21;constext000017665875 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Alain KRIVINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 198.=0, sollicitant du Conseil constitutionnel une nouvelle intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle" ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance·du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;

Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la dite loi, modifié par le décret du 4 août 1976 et par le décret du 11 mars 1980 ;

Ouï le rapporteur en son rapport;

1. Considérant que le requérant sollicite du Conseil constitutionnel une ".intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle et portant, notamment, sur la délivrance immédiate des formulaires, la détermination des destinataires des dits formulaires, et la validité des formulaires imprimés par les candidats eux-mêmes" ;

2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Alain KRIVINE est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

PDR du 21 janvier 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665875 PDR du 21 janvier 1981

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1981

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