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§ France, Conseil constitutionnel, 30 novembre 1983, 83-969

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Sénat, Moselle

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 83-969
Numéro NOR : CONSTEXT000017667633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1983-11-30;83.969 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par Mme Sylvie de Selancy, demeurant à Manom (Moselle), MM. Clément Faber, demeurant à Volmunster (Moselle), Lucien Poinsignon, demeurant à Mainvilliers (Moselle), Jean-Louis Senne, demeurant à Petit-Ebersviller (Moselle), et Raymond Thil, demeurant à Manom (Moselle), enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Moselle pour la désignation de cinq sénateurs ;

Vu les observations en défense présentées par MM. Paul Souffrin, Jean-Pierre Masseret, André Bohl, Roger Husson et Jean-Marie Rausch, sénateurs, lesdites observations enregistrées les 18, 19 et 24 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1983 ;

Vu les observations en réplique présentées par Mme Sylvie de Selancy, MM. Clément Faber, Lucien Poinsignon, Jean-Louis Senne et Raymond Thil, lesdites observations enregistrées le 2 novembre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par MM. André Bohl, Roger Husson, Jean-Marie Rausch et Jean-Pierre Masseret, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 2 et 7 novembre 1983 ;

Vu les observations complémentaires présentées par Mme Sylvie de Selancy, MM. Clément Faber, Lucien Poinsignon, Jean-Louis Senne et Raymond Thil, enregistrées le 18 novembre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu :

1. Considérant que les requérants soutiennent, d'une part, que l'article R. 151 du code électoral permet au mandataire de la liste, lorsque les signatures de tous les candidats n'ont pu être réunies avant la date limite du dépôt des candidatures, de déposer après cette date les signatures manquantes, d'autre part, que le commissaire de la République était tenu d'enregistrer la candidature de M. Raymond Thil, en remplacement de M. Cabocel qui venait de se retirer, et, enfin, que le retrait de M. Cabocel et le refus d'enregistrement susmentionné auraient résulté de manoeuvres ;

2. Considérant que le retrait de la candidature de M. Cabocel, intervenu une demi-heure avant l'expiration du délai du dépôt des candidatures, a eu pour effet de rendre caduc le récépissé délivré lors de l'enregistrement de la liste primitive "Moselle-Avenir" ; qu'au moment de l'expiration du délai ouvert pour le dépôt des candidatures aucun document écrit comportant le nom des cinq éventuels candidats d'une nouvelle liste "Moselle-Avenir", ainsi que leur ordre de présentation, n'avait été déposé à la préfecture ;

3. Considérant qu'il n'est pas établi que cette absence de document serait la conséquence d'une manoeuvre ; que, par suite, les moyens tirés de la non-participation à l'élection d'une liste "Moselle-Avenir" doivent être écartés comme inopérants ;

4. Considérant que de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir articulées à l'encontre du pourvoi, il résulte que les requérants ne sont fondés ni à soutenir qu'ils ont été abusivement privés du droit de se présenter aux élections sénatoriales qui ont eu lieu le 25 septembre 1983 pour le département de la Moselle ni à demander, en conséquence, l'annulation desdites élections ;

Décide :

Article premier :

La requête de Mme Sylvie de Selancy, MM. Clément Faber, Jean-Louis Senne, Lucien Poinsignon et Raymond Thil est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM.

Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis Gros, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.

Références :

SEN du 30 novembre 1983 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°83-969 SEN du 30 novembre 1983

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1983

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