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§ France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 1988, 88-1037

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A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 88-1037
Numéro NOR : CONSTEXT000017667652 ?
Numéro NOR : CSCX8810596S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1988-07-13;88.1037 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Fernand Saal, demeurant à Vitry-sur-Seine, Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. René Rouquet, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ; que, l'un deux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 1l juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits " ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que, "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second ", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ; que la requête de M. Saal doit, par suite, être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Fernand Saal est rejetée.

Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.

Références :

AN du 13 juillet 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 13 juillet 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-1037 AN du 13 juillet 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1988

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