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§ France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 1988, 88-1114

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A.N., Paris (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 88-1114
Numéro NOR : CONSTEXT000017666943 ?
Numéro NOR : CSCX8810610S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1988-07-13;88.1114 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Pascal PELISSON, demeurant à Paris 13e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'en raison de la défaillance de ses imprimeurs Monsieur PELISSON n'a déposé qu'avec retard les livraisons supplémentaires de bulletins de vote en vue du réapprovisionnement de certains bureaux de la circonscription dans laquelle il était candidat ; que cette circonstance, dont il n'est pas allégué qu'elle ait conduit à ce que les bureaux de vote se soient trouvés à un moment quelconque démunis en bulletins à son nom, n'a pu, en tout état de cause, altérer les résultats de l'élection ; que, par suite, la requête de Monsieur PELISSON doit être rejetée :

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Pascal PELISSON est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, RobertFARRE,'Francis MOLLET-VIEVILLE.

Références :

AN du 13 juillet 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 13 juillet 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-1114 AN du 13 juillet 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1988

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