Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 03 octobre 1988, 88-1101

Imprimer

A.N., Yvelines (5ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 88-1101
Numéro NOR : CONSTEXT000017667825 ?
Numéro NOR : CSCX8810844S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1988-10-03;88.1101 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Francis Chebaut, demeurant à Carrières-sur-Seine, Yvelines, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Alain Jonemann, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1988 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 1988 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que M. Chebaut, candidat dans la cinquième circonscription des Yvelines, sous l'étiquette a centriste-divers droite " , fait valoir qu'il a été, lors du premier tour de scrutin, victime d'une campagne diffamatoire qui s'est concrétisée par l'apposition sur ses affiches électorales d'a affichettes " portant la mention " sous-marin du parti socialiste " ; que les agissements dénoncés par le requérant, pour critiquables qu'ils soient, n'ont pu, compte tenu de l'important écart de voix le séparant des candidats qui le devançaient à l'issue du premier tour de scrutin, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat,

Décide :

Article ter. - La requête de M. Francis Chebaut est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.

Références :

AN du 03 octobre 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 03 octobre 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-1101 AN du 03 octobre 1988

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.