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§ France, Conseil constitutionnel, 05 décembre 1989, 89-1134

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Sénat, Cher

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 89-1134
Numéro NOR : CONSTEXT000017667665 ?
Numéro NOR : CSCX8910360S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1989-12-05;89.1134 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 89-1134 présentée par M. Jean-François Durantin, demeurant à Henrichemont, Cher, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département du Cher pour la désignation de deux sénateurs ;

Vu les observations en défense présentées par MM. Jacques Genton et Serge Vincon, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les l7 et 19 octobre 1989 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-François Durantin, enregistré comme ci-dessus le 26 octobre 1989;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M.Serge Vincon, enregistrées comme ci-dessus les 7 et 10 novembre 1989;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que M. Durantin soutient qu'il n'a trouvé ni colistier ni remplaçant; qu'il a finalement renoncé à être candidat; que cette renonciation n'est pas, en l'absence de manoeuvre, de nature à vicier l'élection de MM, Genton et Vincon ;

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Jean-François Durantin est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon Jozeau-Marigné,, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.

Références :

SEN du 05 décembre 1989 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 05 décembre 1989 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°89-1134 SEN du 05 décembre 1989

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/1989

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