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§ France, Conseil constitutionnel, 18 septembre 1992, CSCX9210410S

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Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Référendums

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9210410S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667513 ?
Numéro NOR : CSCX9210410S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;ref;1992-09-18;cscx9210410s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Le Pen, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 septembre 1992, et demandant au conseil de bien vouloir différer d'un délai suffisant la date du référendum; que, selon le requérant, la rédaction de l'exposé des motifs du projet de loi adressé aux électeurs viole le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage et a, en outre, pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation;

Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988;

Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum;

2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;

3. Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Jean-Marie Le Pen est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 1992.

Références :

REF du 18 septembre 1992 sur le site internet du Conseil constitutionnel
REF du 18 septembre 1992 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Référendum (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9210410S REF du 18 septembre 1992

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/09/1992

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