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§ France, Conseil constitutionnel, 05 novembre 1992, 92-1156

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Sénat, Réunion

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 92-1156
Numéro NOR : CONSTEXT000017667520 ?
Numéro NOR : CSCX9210489S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1992-11-05;92.1156 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 92-1156, présentée par M. Emile CHANE-TOU-KY, demeurant à Saint-Denis (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de la Réunion pour la désignation de trois sénateurs ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 157 du code électoral que, pour le deuxième tour de scrutin des élections sénatoriales, la commission de propagande n'a pas d'autre obligation que de mettre en place des bulletins en blanc ; qu'elle n'a pas notamment à veiller à ce que les bulletins imprimés au nom des candidats lors du premier tour et restés en lice au second tour soient mis à la disposition des électeurs ;

2. Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que les bulletins imprimés au nom de M. Chane-Tou-Ky et non utilisés au premier tour de scrutin aient été ou " volés " entre les deux tours ou " jetés " pendant les opérations de scrutin ;

3. Considérant enfin que le requérant n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles le déroulement du scrutin aurait été marqué par des fraudes organisées ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit en tout état de cause être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Emile Chane-Tou-Ky est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officie! de la République française. '

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Robert FABRE, Marcel Rudlof, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Références :

SEN du 05 novembre 1992 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 05 novembre 1992 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°92-1156 SEN du 05 novembre 1992

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1992

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