Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 08 décembre 1992, 92-1150

Imprimer

Sénat, Oise

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 92-1150
Numéro NOR : CONSTEXT000017667516 ?
Numéro NOR : CSCX9210555S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1992-12-08;92.1150 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 92-1150, présentée par M. Philippe Evrard, demeurant à Chantilly, Oise, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de l'Oise pour la désignation de trois sénateurs;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 3 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;

Vu les observations en défense présentées par MM. Marini, Souplet et Vasselle, enregistrées le 4 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;

Vu les nouvelles observations présentées par M. Evrard, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 1992;

Vu la Constitution, notamment son article 59;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant en premier lieu que la circonstance que certains électeurs sénatoriaux n'aient pas utilisé l'isoloir, cette irrégularité, n'ayant pas été commise sous l'effet de contraintes et de pressions, n'a pas exercé en l'espèce d'influence sur l'issue du scrutin;

2. Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 157 du code électoral: "Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée: ...d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission; e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place, pour le deuxième tour du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence"

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour le deuxième tour de scrutin, la commission n'a d'autre obligation que de mettre en place des bulletins en blanc; qu'ainsi, la circonstance alléguée par le requérant que les bulletins établis à son nom n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs pendant l'intégralité de la durée du scrutin ne saurait être regardée comme une irrégularité alors qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article R. 157 précité, des bulletins en blanc mis à la disposition des électeurs ont permis à ceux-ci d'exprimer leurs suffrages en faveur de tout candidat de leur choix parmi ceux qui étaient en présence;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Philippe Evrard est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Robert BADINTER

Références :

SEN du 08 décembre 1992 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 08 décembre 1992 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°92-1150 SEN du 08 décembre 1992

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.