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§ France, Conseil constitutionnel, 09 avril 1995, CSCX9500733S

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Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ (2ème requête)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9500733S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666855 ?
Numéro NOR : CSCX9500733S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1995-04-09;cscx9500733s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur François COUBEZ, demeurant à Terville (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1995, contestant la liste des candidats à l'élection du Président de la République qui doit être établie par le Conseil constitutionnel et demandant le report de la date de l'élection présidentielle ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu la décision du 6 avril 1995 statuant sur une requête présentée par Monsieur COUBEZ ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le requérant a adressé au Conseil constitutionnel une "réclamation contre la liste des candidats" tout en demandant le report de l'élection présidentielle ;

- SUR LA CONTESTATION DE LA LISTE DES CANDIDATS :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le 16e jour précédant le premier tour du scrutin... » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai » ;

3. Considérant que le Conseil constitutionnel n'a reçu aucune présentation au nom de Monsieur François COUBEZ ; que, par suite, ce dernier n'a pas qualité pour former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République ; que dès lors sa requête est irrecevable ;

- SUR LA DEMANDE DE REPORT DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE :

4. Considérant que par sa décision du 6 avril 1995, le Conseil constitutionnel a examiné les mêmes conclusions formulées dans les mêmes termes par le même requérant à l'encontre du même acte ; que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le Conseil constitutionnel s'oppose à ce que ces conclusions puissent à nouveau être examinées ;

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur François COUBEZ est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.

Références :

PDR du 09 avril 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 09 avril 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9500733S PDR du 09 avril 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/04/1995

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