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§ France, Conseil constitutionnel, 15 décembre 1995, 95-2071

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Sénat, Bas-Rhin

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 95-2071
Numéro NOR : CONSTEXT000017666380 ?
Numéro NOR : CSCX9513705S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1995-12-15;95.2071 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 95-2071 présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département du Bas-Rhin pour la désignation de quatre sénateurs ;

Vu le mémoire en défense présenté par MM. Les sénateurs Daniel Hoeffel, Joseph Ostermann, Philippe Richert et Francis Grignon, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 1995 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Duringer et enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 1995 ;

Vu la décision prise par la section d'instruction en date du 9 novembre 1995 ;

Vu les observations complémentaires présentées par MM. Hoeffel, Ostermann, Richert et Grignon, enregistrées comme ci-dessus les 30 novembre, 4 et 8 décembre 1995 ;

Vu les observations complémentaires présentées par M. Duringer, enregistrées comme ci-dessus les 1er et 6 décembre 1995 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 6 décembre 1995 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Sur la recevabilité de la requête :

1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 180 du code électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.O. 325 : " Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que, s'agissant des élections sénatoriales, les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription sont l'ensemble des citoyens inscrits sur les listes électorales du département et non les seuls membres du collège électoral sénatorial défini à l'article L. 280 du même code ; qu'en conséquence la requête de M. Duringer est recevable ;

Sur l'éligibilité de M. Kennel et de M. Ostermann :

2. Considérant que le requérant soutient que M. Kennel, suppléant de M. Ostermann, élu sénateur dans le Bas-Rhin le 24 septembre 1995, était inéligible ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 du code électoral, le remplaçant d'un candidat au Sénat "doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats " ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 133 du même code, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L.O. 296 : "Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 7° les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les inspecteurs de l'enseignement technique " ;

5. Considérant que les inspecteurs de l'enseignement technique ont été intégrés par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 dans le nouveau corps des inspecteurs de l'éducation nationale ; que ceux des inspecteurs de l'éducation nationale qui exercent les missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement technique doivent donc être regardés comme frappés de l'inéligibilité prévue au 7° de l'article L.O. 133 du code électoral ; que M. Kennel, inspecteur de l'éducation nationale, qui exerçait à la date de l'élection ses fonctions au service académique d'inspection de l'apprentissage du rectorat de Strasbourg, dont le ressort territorial inclut le département du Bas-Rhin, était donc inéligible au Sénat le 24 septembre 1995 ;

6. Considérant que l'inéligibilité de M. Kennel entraîne celle de M. Ostermann dont il était le remplaçant ;

Sur les autres conclusions de la requête :

7. Considérant que l'inéligibilité d'un sénateur élu au scrutin majoritaire en application de l'article L. 294 du code électoral est sans influence sur celles d'autres sénateurs élus le même jour dans le même département, nonobstant la circonstance qu'ils se soient présentés sur une même liste ;

8. Considérant que les conclusions de M. Duringer tendant à la condamnation "pour complicité " des membres de la liste sur laquelle figuraient MM. Ostermann et Kennel sont irrecevables devant le juge électoral ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Duringer est fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Ostermann ; qu'en revanche, le surplus de ses conclusions doit être rejeté,

Décide :

Article premier :

L'élection de M. Joseph Ostermann comme sénateur du Bas-Rhin est annulée.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête de M. Gérard Duringer est rejeté.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Duringer et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Références :

SEN du 15 décembre 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 15 décembre 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-2071 SEN du 15 décembre 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1995

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