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§ France, Conseil constitutionnel, 23 octobre 1997, 97-2165

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A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.)

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2165
Numéro NOR : CONSTEXT000017666806 ?
Numéro NOR : CSCX9702326S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1997-10-23;97.2165 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Michel CLOSSE, demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle) enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 7 août 1997 ;

Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur François GUILLAUME, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur CLOSSE enregistré comme ci-dessus le 27 août 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le nombre des suffrages recueillis à l'issue du second tour par Monsieur François GUILLAUME était supérieur de 9 à celui des suffrages obtenus par Monsieur Michel CLOSSE ; qu'il résulte de l'instruction que, dans l'ensemble de la circonscription, l'écart entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes et celui des émargements s'élève à 14 ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête de Monsieur CLOSSE, les résultats du scrutin se trouvent affectés d'une incertitude qui doit entraîner l'annulation de l'élection contestée,

Décide :

Article premier :

Les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Références :

AN du 23 octobre 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 23 octobre 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2165 AN du 23 octobre 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/1997

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