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§ France, Conseil constitutionnel, 24 novembre 1998, 98-2563

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Sénat, Haute-Garonne

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 98-2563
Numéro NOR : CONSTEXT000017667943 ?
Numéro NOR : CSCX9803298S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1998-11-24;98.2563 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Bernard GUEGAN, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), déposée auprès de la préfecture le 7 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 pour la désignation de quatre sénateurs dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu le mémoire en défense présenté par Madame Maryse BERGE-LAVIGNE et Messieurs Gérard ROUJAS, Bertrand AUBAN et Jean-Pierre PLANCADE, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 30 octobre 1998 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 5 et 23 novembre 1998 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral, relatives au mandataire financier, ne sont pas applicables aux élections sénatoriales ;

2. Considérant, en deuxième lieu, que les opérations électorales en date du 27 septembre 1998 dans le département de la Haute-Garonne portaient sur la désignation de quatre candidats ; qu'il résulte de l'instruction que la liste publiée par le préfet était conforme aux dispositions de l'article R. 152 du code électoral, aux termes desquelles : " La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet quatre jours au plus tard avant le scrutin " ;

3. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 157 du code électoral, la commission de propagande doit " adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats " ; que la seule circonstance, à la supposer établie, que certains de ces envois ne seraient parvenus à une partie des électeurs que la veille du scrutin est sans incidence sur la validité de celui-ci ; qu'il résulte de l'instruction que les documents ont été envoyés à tous les électeurs dans le délai légal ; que les dispositions de l'article R. 167 du code électoral, relatives à l'envoi des enveloppes électorales, dans un délai de cinq jours au moins avant l'élection, également invoquées par M. GUEGAN, sont inopérantes à l'appui du grief allégué ;

4. Considérant, en quatrième lieu, que, si M. GUEGAN soutient que les dispositions de l'article L. 313 du code électoral, qui imposent au bureau de vote de constater avant l'ouverture du scrutin que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits, ont été méconnues, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il ne peut utilement invoquer à l'appui de ce grief les dispositions de l'article L. 314 du code électoral qui imposent seulement que, dans chaque section de vote, il y ait un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction ;

5. Considérant, en cinquième lieu, que, si l'article R. 155 du code électoral indique que, dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat la mention " remplaçant éventuel ", suivie du nom du remplaçant, la circonstance que, sur le bulletin de vote d'un candidat, le nom du remplaçant a précédé et non suivi la mention " remplaçant éventuel " a été sans incidence sur la sincérité du scrutin ; que le fait que l'intitulé des bulletins de la " Liste d'Union et d'Alliance-Ensemble pour la Haute-Garonne " n'a pas été identique à la dénomination de la liste " Ensemble pour la Haute-Garonne " figurant sur la liste des candidats, publiée par le préfet, n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire et n'a pu avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ;

6. Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les bulletins nuls n'auraient pas été annexés au procès-verbal, en méconnaissance de l'article L. 66 du code électoral, manque en fait ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. GUEGAN doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Bernard GUEGAN est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à Monsieur GUEGAN et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.

Références :

SEN du 24 novembre 1998 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 24 novembre 1998 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°98-2563 SEN du 24 novembre 1998

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1998

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