Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 12 juillet 2000, 2000-2585

Imprimer

A.N., Paris (2ème circ.).

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2000-2585
Numéro NOR : CONSTEXT000017664394 ?
Numéro NOR : CSCX0004259S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2000-07-12;2000.2585 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Madame Lyne COHEN-SOLAL, demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 2000, et tendant à la révision de la décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté huit requêtes, dont une présentée par Mme COHEN-SOLAL, relatives aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997, dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à la proclamation de la requérante comme élue de la 2ème circonscription de Paris en lieu et place du député proclamé élu ;

Vu la demande d'audition présentée par Mme COHEN-SOLAL ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la requête de Mme COHEN-SOLAL ne tend pas à la simple correction d'une erreur matérielle, afin de rectifier la décision susvisée du 20 février 1998, mais à la révision de cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : "Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours » et qu'aucune disposition de la Constitution ne prévoit de recours en révision contre ses décisions ;

3. Considérant que la demande de la requérante est par suite contraire aux dispositions précitées du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;

Décide :

Article premier :

La requête de Mme Lyne COHEN-SOLAL est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Madame COHEN-SOLAL et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.

Références :

AN du 12 juillet 2000 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 12 juillet 2000 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2000-2585 AN du 12 juillet 2000

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.