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12/07/2000 | FRANCE | N°2000-2585

France | France, Conseil constitutionnel, 12 juillet 2000, 2000-2585


Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Madame Lyne COHEN-SOLAL, demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 2000, et tendant à la révision de la décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté huit requêtes, dont une présentée par Mme COHEN-SOLAL, relatives aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997, dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'

un député à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à la proclamation de la requérante ...

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Madame Lyne COHEN-SOLAL, demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 2000, et tendant à la révision de la décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté huit requêtes, dont une présentée par Mme COHEN-SOLAL, relatives aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997, dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à la proclamation de la requérante comme élue de la 2ème circonscription de Paris en lieu et place du député proclamé élu ;

Vu la demande d'audition présentée par Mme COHEN-SOLAL ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la requête de Mme COHEN-SOLAL ne tend pas à la simple correction d'une erreur matérielle, afin de rectifier la décision susvisée du 20 février 1998, mais à la révision de cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : "Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours » et qu'aucune disposition de la Constitution ne prévoit de recours en révision contre ses décisions ;

3. Considérant que la demande de la requérante est par suite contraire aux dispositions précitées du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;

Décide :

Article premier :

La requête de Mme Lyne COHEN-SOLAL est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Madame COHEN-SOLAL et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.


Synthèse
Numéro de décision : 2000-2585
Date de la décision : 12/07/2000
A.N., Paris (2ème circ.).
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Références :

AN du 12 juillet 2000 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 12 juillet 2000 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°2000-2585 AN du 12 juillet 2000
Origine de la décision
Date de l'import : 23/03/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:2000:2000.2585.AN
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