Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 04 octobre 2007, 2007-3968

Imprimer

A.N., Finistère (6ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2007-3968
Numéro NOR : CONSTEXT000017939303 ?
Numéro NOR : CSCX0710931S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2007-10-04;2007.3968 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par M. Richard FERRAND, demeurant à Motreff (Finistère), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du département du Finistère, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian MÉNARD, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 2007 ;

Vu le mémoire en réplique de M. FERRAND, enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 2007 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet 2007 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL :

1. Considérant que les articles du bulletin municipal de Châteauneuf-du-Faou diffusé en janvier 2007 selon sa périodicité habituelle, qui se bornent à donner aux administrés des informations sur la vie locale et l'état d'avancement d'équipements publics, ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de cette commune dont M. MÉNARD était maire ; que le grief tiré de la violation de cet article doit dès lors être écarté ;

- SUR LES GRIEFS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS DE PROPAGANDE :

2. Considérant, en premier lieu, que le requérant fait état de la diffusion d'un tract laissant entendre que lui et sa compagne pouvaient être qualifiés de faux électeurs du fait d'une inscription irrégulière sur les listes électorales ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ce tract a été diffusé dès la fin de l'année 2006 et que M. FERRAND a pu y répondre ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que le requérant critique la diffusion répétée de deux tracts l'accusant, l'un, d'avoir trahi une personnalité politique appartenant à son parti et, l'autre, d'avoir mal géré un établissement public départemental dont il avait eu la responsabilité ; que, toutefois, le contenu d'aucun de ces deux tracts n'excédait les limites de la polémique électorale ; qu'en outre, ces tracts ayant été diffusés dès le début de la campagne électorale, M. FERRAND a pu y répondre ;

4. Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant fait grief à ses adversaires d'avoir fait apposer sur ses affiches un bandeau destiné à le discréditer, il n'apporte aucune preuve de ces irrégularités ; que les témoignages produits se bornent à faire état de la présence de quelques bandeaux autocollants apposés sur des éléments de mobilier urbain ;

5. Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la banderole apposée par M. MÉNARD sur la façade de sa permanence à Châteaulin, en méconnaissance des règles d'affichage fixées par l'article L. 51 du code électoral, a été retirée dès que la méconnaissance de la loi a été signalée au candidat ;

6. Considérant qu'en raison de leur caractère isolé, de leur ampleur limitée ou des conditions dans lesquelles ils sont intervenus, ces faits n'ont pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. FERRAND doit être rejetée,

D É C I D E :

Article premier.- La requête de M. Richard FERRAND est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

AN du 04 octobre 2007 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 04 octobre 2007 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-3968 AN du 04 octobre 2007

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 04/10/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.