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§ France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 2012, 2012-4582

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A.N., Nord (9ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2012-4582
Numéro NOR : CONSTEXT000026345602 ?
Numéro NOR : CSCX1229242S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2012-07-13;2012.4582 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête n° 2012-4582 présentée par M. Éric POURCHEZ, demeurant à Wasquehal (Nord), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 9ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, enregistrée le 21 juin 2012 au tribunal administratif de Lille et transmise par ce dernier au Conseil constitutionnel qui l'a reçue le 26 juin 2012 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État » ; que, par suite, la requête de M. POURCHEZ, adressée au tribunal administratif de Lille, n'est pas recevable,

D É C I D E :

Article 1er.- La requête de M. Éric POURCHEZ est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 13 juillet 2012.

Références :

AN du 13 juillet 2012 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 13 juillet 2012 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2012-4582 AN du 13 juillet 2012

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/2012

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