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§ France, Conseil d'État, 21 juin 1895, 82490

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82490
Numéro NOR : CETATEXT000007633281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1895-06-21;82490 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrier d'un arsenal blessé à la main gauche - par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon - et se trouvant d'une manière définitive - par suite de cet accident - dans l'impossibilité absolue de se servir de la main gauche et de pourvoir à sa subsistance : responsabilité de l'Etat.

60-01-02-01 Décidé qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à l'ouvrier et que l'accident ne pouvant être imputé, ni à son imprudence, ni à sa négligence, l'Etat devait, dans les circonstances où l'événement s'était produit, être déclaré responsable de cet accident et qu'il y avait lieu de le condamner à payer une rente viagère à l'ouvrier blessé.


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur X..., ancien ouvrier à l'arsenal de Tarbes, demeurant à Odos Hautes-Pyrénées , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1893 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 août 1893 par laquelle le Ministre de la Guerre ne lui aurait alloué qu'une indemnité insuffisante à raison de l'accident survenu à cet ouvrier le 8 juillet 1892 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ;
Considérant que le sieur X..., ouvrier à l'arsenal de Tarbes, a été blessé à la main gauche, le 8 juillet 1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon ; que, par suite de cet accident, le sieur X... se trouve d'une manière définitive dans l'impossibilité absolue de se servir de sa main gauche et de pourvoir à sa subsistance ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'aucune faute ne peut être reprochée au sieur X... et que l'accident n'est imputable, ni à la négligence, ni à l'imprudence de cet ouvrier ; que, dans les circonstances où l'accident s'est produit, le Ministre de la guerre n'est pas fondé à soutenir que l'Etat n'a encouru aucune responsabilité, et qu'il en sera fait une exacte appréciation en fixant l'indemnité due au sieur X... à 600 francs de rente viagère, dont les arrérages courront à dater du 12 décembre 1893, date à laquelle il a cessé de recevoir son salaire quotidien ; que, cette condamnation constituant une réparation suffisante, il y a lieu de rejeter les conclusions du sieur X... tendant à faire déclarer cette rente réversible sur la tête et de sa femme et de ses enfants ;
DECIDE : Article 1er : La décision du Ministre de la guerre, en date du 24 août 1893, est annulée. Article 2 : L'Etat paiera au sieur X... une rente viagère de 600 francs dont les arrérages courront à dater du 12 décembre 1893. Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat. Article 5 : Expédition Guerre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1895, n° 82490
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guéret-Desnoyers
Rapporteur public ?: M. Romieu

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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