| France, Conseil d'État, 20 février 1903, 08463

Synthèse

Numéro d'arrêt : 08463
Date de la décision : 20/02/1903
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.

70 Préfet de police - Appartient-il au préfet de police d'interdire la vente des haricots trempés, dénoncés par le comité d'hygiène de France comme présentant des inconvénients pour la santé publique ? - Rés. aff. .

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Caractère de décision.

16-02-03-01 Un document, qualifié avis, par lequel le préfet de police ne se borne pas à avertir les commerçants que la vente des haricots trempés donnera lieu à des poursuites devant les tribunaux répressifs, mais interdit en même temps la vente de ces légumes, constitue-t-il une décision, pouvant être déférée au Conseil d'Etat par les industriels se livrant à cette préparation des haricots ? - Rés. aff. .

---

Références :

LOI du 10 mars 1851 ART. 1 PAR. 2

---

Publications

Proposition de citation : CE, 20 fév. 1903, n° 08463
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:08463.19030220