Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 20 février 1903, 08463

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08463
Numéro NOR : CETATEXT000007634927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-02-20;08463 ?

Analyses :

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.

70 Préfet de police - Appartient-il au préfet de police d'interdire la vente des haricots trempés, dénoncés par le comité d'hygiène de France comme présentant des inconvénients pour la santé publique ? - Rés. aff. .

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Caractère de décision.

16-02-03-01 Un document, qualifié avis, par lequel le préfet de police ne se borne pas à avertir les commerçants que la vente des haricots trempés donnera lieu à des poursuites devant les tribunaux répressifs, mais interdit en même temps la vente de ces légumes, constitue-t-il une décision, pouvant être déférée au Conseil d'Etat par les industriels se livrant à cette préparation des haricots ? - Rés. aff. .


Texte :

Références :

LOI 1851-03-10 ART. 1 PAR. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1903, n° 08463
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1903

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.