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§ France, Conseil d'État, 04 mars 1910, 33861

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Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33861
Numéro NOR : CETATEXT000007631421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-03-04;33861 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté interdisant le port par les membres du clergé d'ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres - Arrêté interdisant aux membres du clergé de suivre les convois au lieu de les précéder - Arrêté interdisant lors des enterrements les chants et l'usage d'instruments de musique.

16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal interdisant le port, par les membres du clergé, d'ornements sacerdotaux et d'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres est illégale, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire. Il en est de même des dispositions prescrivant aux membres du clergé, contrairement aux traditions locales, de suivre au lieu de précéder, les convois funèbres et interdisant dans les enterrements, d'une façon absolue et sans aucune distinction, les chants et l'usage d'instruments de musique quelconques.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1910, n° 33861
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1910

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