Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 03 février 1911, 34745

Imprimer

Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34745
Numéro NOR : CETATEXT000007633781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-02-03;34745 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Réglementation des voitures de place.

16-03-02 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre toutes mesures relatives à la mise en circulation et au stationnement des voitures de place dans le but d'assurer le bon ordre et la sécurité sur la voie publique, il ne peut, sans violer le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791, disposer que "le nombre des voitures mises en circulation par chaque entrepreneur ne pourra être moindre de quatre.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Renvoi devant le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle par le juge saisi d'une contravention à un arrêté municipal - Ministère d'avocat.

16-09 Lorsque au cours d'une instance devant le tribunal de simple police, saisi d'un procès-verbal pour contravention à un arrêté municipal, le juge déclare qu'il sera sursis à statuer, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, sur le recours du contrevenant ait décidé si l'arrêté n'est pas entaché d'excès de pouvoir, le contrevenant peut-il saisir le Conseil d'Etat directement de la question préjudicielle sans recourir à l'intervention d'un avocat au Conseil ? - Rés. aff. impl..


Texte :

Références :

LOI 1791-03-02
LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1911, n° 34745
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1911

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.