| France, Conseil d'État, 03 février 1911, 34745

Synthèse

Numéro d'arrêt : 34745
Date de la décision : 03/02/1911
Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Réglementation des voitures de place.

16-03-02 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre toutes mesures relatives à la mise en circulation et au stationnement des voitures de place dans le but d'assurer le bon ordre et la sécurité sur la voie publique, il ne peut, sans violer le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791, disposer que "le nombre des voitures mises en circulation par chaque entrepreneur ne pourra être moindre de quatre.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Renvoi devant le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle par le juge saisi d'une contravention à un arrêté municipal - Ministère d'avocat.

16-09 Lorsque au cours d'une instance devant le tribunal de simple police, saisi d'un procès-verbal pour contravention à un arrêté municipal, le juge déclare qu'il sera sursis à statuer, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, sur le recours du contrevenant ait décidé si l'arrêté n'est pas entaché d'excès de pouvoir, le contrevenant peut-il saisir le Conseil d'Etat directement de la question préjudicielle sans recourir à l'intervention d'un avocat au Conseil ? - Rés. aff. impl..

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Références :

LOI du 02 mars 1791
LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 fév. 1911, n° 34745
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:34745.19110203