16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses.
16-03-06 Est entachée d'illégalité la disposition d'un arrêté municipal, portant que les sonneries des cloches de l'église ne pourront avoir lieu après 6 heures du soir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne peut être invoqué à l'appui de cette disposition.