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§ France, Conseil d'État, 04 août 1913, 47811

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Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47811
Numéro NOR : CETATEXT000007635158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-08-04;47811 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses.

16-03-06 Est entachée d'illégalité la disposition d'un arrêté municipal, portant que les sonneries des cloches de l'église ne pourront avoir lieu après 6 heures du soir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne peut être invoqué à l'appui de cette disposition.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1913, n° 47811
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1913

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