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§ France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 52039, 52040 et 53602

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52039;52040;53602
Numéro NOR : CETATEXT000007634257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-09;52039 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Caractère de déplacement d'office - Loi du 22 avril 1905 - Employé déclaré démissionnaire - Indemnité.

16-07-02-01 La nomination du chef de dépôt du service de balayage d'une ville au poste d'inspecteur de la salubrité d'un quartier, laquelle entraînait pour l'intéressé la perte d'importants avantages en nature, n'ayant pas été, contrairement à l'allégation du maire, la conséquence de la suppression de l'emploi de chef de dépôt, qui était en réalité maintenu sous une dénomination nouvelle, la mesure prise constitue un véritable déplacement d'office au sens de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, et, par suite, l'arrêté qui la consacre doit être annulé, alors que les formalités prévues par le dit article n'ont pas été remplies. Mais le requérant qui aurait dû, jusqu'à ce que l'irrégularité de sa nomination à de nouvelles fonctions ait été reconnue par l'autorité compétente, se conformer aux ordres du maire, ayant refusé pendant plus d'un mois de rejoindre son poste, c'est à bon droit que le maire après lui avoir offert la communication de son dossier, l'a déclaré démissionnaire. Indemnité due à raison de l'irrégularité de la première mesure fixée en tenant compte de ce que l'intéressé a aggravé très sensiblement par son fait les conséquences de ladite mesure.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'Etat - Intervention de la ville.

16-09 Intervention de la ville dans les recours pour excès de pouvoir : recevabilité eu égard à son intérêt au maintien des actes attaqués.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1917, n° 52039;52040;53602
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Porché
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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