Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 31 mai 1918, 32519

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32519
Numéro NOR : CETATEXT000007636080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-31;32519 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité - Décès du requérant.

16-09 Non lieu à statuer, alors qu'à la date de la notification du décès, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, et qu'aucun héritier n'a repris l'instance.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1918, n° 32519
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.