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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 56867

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56867
Numéro NOR : CETATEXT000007635794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-20;56867 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Demande d'indemnité.

16-07-02 Le secrétaire de mairie qui a été irrégulièrement révoqué de ses fonctions sans avertissement préalable, est fondé à demander à la commune une indemnité, qui dans les circonstances de l'affaire a été fixée à six mois de traitement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1918, n° 56867
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delaitre
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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