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§ France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 54166 et 55838

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54166;55838
Numéro NOR : CETATEXT000007635788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-27;54166 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

16-07-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un médecin du bureau d'hygiène municipal, sans qu'il ait été avisé qu'il se trouvait dans le cas d'être révoqué et mis ainsi à même de demander la communication de son dossier et de présenter ses moyens de défense.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation irrégulière.

16-07-02 Le traitement que le requérant eût touché depuis la date de la révocation jusqu'à son décès, survenu un an après, étant de 1.050 francs, l'indemnité à allouer à ses héritiers à été fixée à 600 francs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 décembre 1918, n° 54166;55838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1918

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