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§ France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 56884

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56884
Numéro NOR : CETATEXT000007635795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-27;56884 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

16-07-02-01 Aucune faute de service n'ayant été relevée à la charge d'un secrétaire de mairie, occupant ses fonctions depuis trente ans, une indemnité d'un an de traitement lui a été allouée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 décembre 1918, n° 56884
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1918

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