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§ France, Conseil d'État, 2 / 10 ssr, 11 juillet 1960, 45797

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45797
Numéro NOR : CETATEXT000007636178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1960-07-11;45797 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Proximité d'un ouvrage - Gare de triage - Inconvénients de voisinage.

67-03-03 Extension des installations d'une gare de triage ayant entraîné une aggravation très notable des inconvénients résultant du voisinage de cette gare pour la maison d'habitation du requérant depuis la date d'acquisition de celle-ci. Transformation n'ayant pu être prévue par l'intéressé lors de l'acquisition et préjudice dépassant ce que les propriétaires d'immeubles proches d'un ouvrage public doivent supporter sans indemnité. Allocation d'une indemnité de 15.000 NF.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE 1958 ET 24 DECEMBRE 1958 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1958, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR GONCET X... LA SOMME DE DEUX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE CINQ FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR SA PROPRIETE DU FAIT DE L'EXTENSION DE LA GARE DE TRIAGE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR ENTRE 1939 ET 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... QUI ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION EN 1939 DE LA PROPRIETE D'AGREMENT QU'IL POSSEDE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCIEUX, AVAIT DEJA OCCUPE EN TANT QUE LOCATAIRE LADITE PROPRIETE, AVAIT, DES 1936, PROTESTE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU SUJET DES TROUBLES DE JOUISSANCES RESULTANT ALORS DE LA PROXIMITE DE LA GARE DE TRIAGE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR ET AVAIT D'AILLEURS OBTENU, A L'EPOQUE UNE DIMINUTION DE CES TROUBLES, IL EST CONSTANT QUE LES TROUBLES DONT IL A DEMANDE ET DEMANDE REPARATION DANS LA PRESENTE INSTANCE SONT UNIQUEMENT CEUX QU'IL IMPUTE A L'EXTENSION DE LADITE GARE ET AUX AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS QUI Y ONT ETE REALISES POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LADITE PROPRIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERT Z... AU DOSSIER, QUE CETTE EXTENSION DES INSTALLATIONS DE LA GARE AINSI QUE LES NOUVEAUX AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS QUI Y ONT ETE EFFECTUES, ONT ENTRAINE, AVEC UN ACCROISSEMENT IMPORTANT DU TRAFIC, LA CIRCULATION DE NOMBREUX TRAINE SUR DES VOIES PLUS RAPPROCHEES DE LA PROPRIETE DU SIEUR Y..., ET ONT COMPORTE L'INSTALLATION D'APPAREILS SONORES ACTIONNES DE FACON TRES FREQUENTE ET DE SIGNAUX LUMINEUX PARTICULIEREMENT EBLOUISSANTS ; QUE LES MODIFICATIONS AINSI APPORTEES A L'ETAT DE CHOSES ANTERIEUR ONT EU POUR EFFET D'AGGRAVER TRES NOTABLEMENT DEPUIS L'ACQUISITION DE SA PROPRIETE PAR LE SIEUR Y... LES INCONVENIENTS RESULTANT EN CE QUI CONCERNE DU MOINS LA MAISON D'HABITATION QU'IL OCCUPE, DU VOISINAGE DE LA GARE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR. QUE LES ABORDS DE CETTE MAISON ONT EN OUTRE SUBI, EN PARTICULIER PAR SUITE DE LA SUPPRESSION D'ESPACES VERTS, DES MODIFICATIONS DE NATURE A DIMINUER DE FACON APPRECIABLE LA VALEUR VENALE DE LADITE PROPRIETE, EU EGARD NOTAMMENT A SON CARACTERE DE PROPRIETE D'AGREMENT ET DE REPOS ; QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE A MEME, LORS DE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DONT S'AGIT, DE PREVOIR LESDITS AMENAGEMENTS ET LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QU'IL EST DES LORS FONDE A DEMANDER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUI EN SONT RESULTES POUR LUI ET QUI DEPASSENT CEUX QUE LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES PROCHES D'UN OUVRAGE PUBLIC DOIVENT SUPPORTER SANS INDEMNITE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES AGRANDISSEMENTS ET AMENAGEMENTS EFFECTUES A LA GARE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT FAIT SUBIR AUX PARCELLES DEPENDANT DE LA PROPRIETE DU REQUERANT QUI SONT AFFECTEES A USAGE AGRICOLE UNE DEPRECIATION PARTICULIERE DE NATURE A OUVRIR A L'INTERESSE DROIT A INDEMNITE ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION EDIFIES SUR LESDITES PARCELLES ; QUE LE REQUERANT N'A EN EFFET ACQUIS CES BATIMENTS QU'APRES L'EXTENSION DE LA GARE ET A PU DES LORS TENIR COMPTE DES CETTE EPOQUE DES RISQUES QUE POUVAIT COMPORTER A CET EGARD L'ETAT DES LIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE, CARACTERISE CI-DESSUS ET SUBI PAR LE SIEUR Y..., EN RAMENANT A LA SOMME DE QUINZE MILLE NOUVEAUX FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DOIT VERSER AU SIEUR Y... ; QUE LADITE SOCIETE EST EN CONSEQUENCE FONDEE A DEMANDER DANS CETTE MESURE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER = L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU SIEUR Y... EST RAMENEE A LA SOMME DE QUINZE MILLE NOUVEAUX FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 = LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 = LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4 = EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1960, n° 45797
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Mayras

Origine de la décision

Formation : 2 / 10 ssr
Date de la décision : 11/07/1960

Fonds documentaire ?: Legifrance

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