10/02/1965 | FRANCE | N°59156

| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59156

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59156
Date de la décision : 10/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Imposition des plus-values provenant de la cession de participations importantes dans certaines sociétés - Généralité de l 'application de l'imposition [art. 160 du C.G.I.].

Références :

CGI 11 CGI 179 CGI 181 CGI 177 CGI 117 $ CGI 160 [1953]

Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1965, n° 59156
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Rapporteur M. Essig

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59156.19650210