12/02/1965 | FRANCE | N°62318

| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62318

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62318
Date de la décision : 12/02/1965
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement après révision du bilan - Calcul des amortissements applicables à la nouvelle valeur comptable.

Références :

CGI 48 CGIAN3 32-2

Publications

Proposition de citation : CE, 12 fév. 1965, n° 62318
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Rapporteur M. Groux

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62318.19650212