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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62318

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62318
Numéro NOR : CETATEXT000007608965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-12;62318 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissement après révision du bilan - Calcul des amortissements applicables à la nouvelle valeur comptable.


Texte :

Références :

CGI 48 CGIAN3 32-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1965, n° 62318
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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