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§ France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 61467

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61467
Numéro NOR : CETATEXT000007634147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-19;61467 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE - Absence de titularisation - l'emploi à pourvoir n'ayant pas été légalement créé - Responsabilité de l'administration.

36-03-04-007 Responsabilité de l'administration admise, pour la faute de service ainsi commise et aggravée par la circonstance que le licenciement a été fondé sur une insuffisance professionnelle de l'agent qui n'est pas corroborée par les pièces du dossier. Indemnité de 30.000 F accordée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Stage non suivi de titularisation - Emploi n'ayant pas été légalement créé : licenciement intervenu pour des motifs dont l'exactitude n'est pas corroborée par le dossier.

60-01-02-02-02 En recrutant le requérant comme stagiaire alors que l'emploi correspondant avait été supprimé et que le recrutement dont s'agit ne pouvait aboutir qu'au licenciement de l'agent, l'Ordre national de la Légion d'honneur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Responsabilité aggravée par le fait que le licenciement est intervenu pour motif tiré de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, ce motif n'étant nullement corroboré par les pièces du dossier. Préjudice évalué en l'espèce à 30.000 francs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1965, n° 61467
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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