| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 44947 et 49693

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 44947;49693
Date de la décision : 12/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Opérations d'assemblages aboutissant à la création d'un produit nouveau.

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Références :

CGI 264 CGI 1756
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 5

RAPPR. Conseil d'Etat

[7 SS]

1964-04-13 n. 34419

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mar. 1965, n° 44947;49693
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:44947.19650312