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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 44947 et 49693

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44947;49693
Numéro NOR : CETATEXT000007605821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;44947 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Producteurs - Opérations d'assemblages aboutissant à la création d'un produit nouveau.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat [7 SS] 1964-04-13 n. 34419


Texte :

Références :

CGI 264 CGI 1756
LOI 54-404 1954-04-10 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 44947;49693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/03/1965

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