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§ France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 59049

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59049
Numéro NOR : CETATEXT000007634149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-26;59049 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Dommages de guerre - Architectes et entrepreneurs - Responsabilité.

11-02-01, 39-06-02, 39-08-04-01-01, 54-07-01-04-01, 55-02-06 Possibilité pour l'architecte qui doit faire application des clauses d'un marché d'invoquer à tout moment de la procédure la nullité de ce marché. En dehors même de toute stipulation contractuelle il incombe aux architectes des associations syndicales de reconstruction de mener leurs vérifications de telle façon que les collectivités publiques ne soient pas exposées à payer des sommes supérieures au montant des travaux effectués et des approvisionnements qui leur sont réellement acquis. Responsabilité de l'architecte engagée s'il manque à cette mission.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - Architectes des associations syndicales de reconstruction - Obligation - Responsabilité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Moyen tiré de la nullité d'un contrat.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Moyen tiré de la nullité d'un contrat.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES - Obligations.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1965, n° 59049
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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