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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 avril 1965, 60721

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60721
Numéro NOR : CETATEXT000007634965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;60721 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - Décision prise sur recours hiérarchique - Autonomie par rapport à la décision initiale.

01-04-03-07 Décision prise sur recours hiérarchique. Vice de celle-ci sans effet sur la décision hiérarchique. Substitution par le ministre d'un motif légal au motif illégal retenu par l'autorité subordonnée pour fonder une mesure disciplinaire. Légalité de la sanction au jour de la décision du ministre. L'illégalité dont était entachée la décision de l'autorité ayant pris à l'encontre d'un agent une mesure disciplinaire n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la décision par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique dont l'agent l'a saisi aux fins de retrait de la sanction le frappant. Le ministre pouvait légalement en substituant un nouveau motif au motif illégal retenu par l'autorité subordonnée, maintenir pour compter du jour de sa propre décision, la sanction infligée par l'agent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE - Substitution de motifs sur recours hiérarchique.

36-09-06 Le ministre peut substituer un motif légal au motif illégal retenu par l'autorité disciplinaire subordonnée. Le vice dont était entaché la première décision n'entraîne pas nécessairement l'illégalité de la seconde.

Références :


1. Cf. CE, Section, 1954-10-01 Mme Bonnetblanc


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1965, n° 60721
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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