23/04/1965 | FRANCE | N°64947

| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 avril 1965, 64947

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64947
Date de la décision : 23/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Nécessité d'un avis motivé [article 1651 bis du C.G.I.].

Références :

CGI 1651 bis

Publications

Proposition de citation : CE, 23 avr. 1965, n° 64947
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Rapporteur M. Roux

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64947.19650423