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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 avril 1965, 64947

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64947
Numéro NOR : CETATEXT000007608437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-23;64947 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Nécessité d'un avis motivé [article 1651 bis du C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 1651 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1965, n° 64947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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