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§ France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 61680

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61680
Numéro NOR : CETATEXT000007635857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-28;61680 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Ouvrage public - Présente le caractère d'ouvrage public - Ecluse sur une voie d'eau non navigable ni flottable.

67-01-02-02, 67-03-02-04 La circonstance que l'Eure a été, par décret en date du 28 décembre 1926, rangée dans la nomenclature des voies d'eau navigables et flottables, n'a pu avoir pour effet de faire perdre à ces ouvrages le caractère d'ouvrages publics.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Faute de la victime - compte tenu de la connaissance des lieux.

67-02-04-01, 67-03-02-04 En conséquence, l'absence de signalisation apppropriée au danger créé par l'ouverture de l'écluse de Pont de l'Arche, pratiquée sans avoir été annoncée, constitue dans les circonstances de l'espèce, un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; mais atténuation de cette responsabilité de 1/4, eu égard à la circonstance que la victime connaissait les lieux et qu'elle a commis une imprudence en s'approchant trop près du déversoir, alors qu'elle aurait dû faire preuve d'une prudence accrue eu égard à la présence d'enfants à bord de sa barque.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES - DANS LES PORTS - SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - VOIES NAVIGABLES.


Texte :

Références :

Décret 1926-12-28
Décret 1955-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1965, n° 61680
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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