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§ France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1965, 60817

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60817
Numéro NOR : CETATEXT000007635401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-21;60817 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Accidents survenus aux participants - Réparation - Intervention de la loi du 4 août 1962 entre un jugement avant dire droit devenu définitif et le jugement de condamnation - Conséquences.

08-02-04, 54-06-06-01-03, 60-01-02-01-02 Si l'article 1er de la loi du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens victimes d'accidents pendant les périodes de préparation militaire, exclut pour un accident survenu à partir du 1er juillet 1947, toute réparation à la charge de l'Etat autre que l'indemnisation forfaitaire qu'il prévoit, une telle exclusion ne saurait s'appliquer, en l'absence de disposition expresse, dans le cas où la responsabilité définitive, intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1962 : en l'espèce, constitue un jugement définitif, le jugement avant dire droit du Tribunal administratif intervenu avant l'entrée en vigueur de cette loi, et qui s'il a prescrit une expertise en vue de fixer l'indemnité due, avait reconnu que la responsabilité de l'Etat était engagée dans les conditions du droit commun, et n'a pas été frappé d'appel.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS - Effets de la chose jugée en cas d'intervention d'un texte nouveau.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - Accidents survenus aux participants à la préparation militaire - Loi du 4 août 1962 - Inapplicabilité - si un jugement avant dire droit définitif a reconnu droit à réparation conformément au droit commun.


Texte :

Références :

Loi 62-897 1962-08-04 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1965, n° 60817
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/05/1965

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