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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 62621

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62621
Numéro NOR : CETATEXT000007636147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;62621 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE.

17-04-01-01, 67-03-04 Mitoyenneté et existence d'une servitude antérieure au classement d'une voie dans le domaine public. La perte d'un cèdre à la suite du sectionnement de ses racines au cours de travaux de pose d'un câble à haute tension constitue un dommage de travaux publics. Les travaux ayant été effectués sur le domaine public, droit à indemnité subordonné à l'existence d'une servitude antérieure au reclassement de la voie. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'existence de cette servitude et du caractère mitoyen du cèdre litigieux, contestations qui présentent des difficultés sérieuses. Questions préjudicielles.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Sectionnement des racines d'un cèdre planté sur la limite de la voie publique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 62621
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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