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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 62804

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62804
Numéro NOR : CETATEXT000007636198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;62804 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION - Délai d'exécution - Délai d'exécution augmenté par le fait de l'administration - Droit à des indemnités pour compenser l'augmentation des frais.

39-03-01-02-02 La circonstance que la société contractante a dû commencer les travaux prévus au marché [revêtement de la digue ouest du chenal d'Honfleur et de la berge qui lui fait suite sur l'estuaire] en un lieu différent de celui primitivement prévu ayant été de nature à entraîner un retard de 14 jours dans l'exécution des travaux, il doit être tenu compte dans la prolongation totale du délai contractuel, des tempêtes qui se sont produites pendant ces 14 jours, nonobstant les dispositions du devis particulier qui prévoient que les sujétions résultant des tempêtes ne seront pas considérées comme cas de force majeure, ces dispositions ne pouvant recevoir application que pendant la période contractuelle d'exécution. En conséquence, augmentation du délai d'exécution de un mois supplémentaire à ce titre, et droit à des indemnités pour l'augmentation de la masse des travaux provoqués par les tempêtes, et pour l'augmentation des frais généraux consécutives à la prolongation de 44 jours du délai d'exécution et droit à l'application éventuelle de la clause de variation des prix durant cette période complémentaire. Renvoi devant le Tribunal administratif pour le calcul de ces sommes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 62804
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gilbert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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