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§ France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 60553

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60553
Numéro NOR : CETATEXT000007636670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-20;60553 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités.

11-01-06, 11-02-01, 39-04 Les rapports contractuels qui naissent de l'exécution des travaux de reconstruction par une association syndicale pour le compte d'un sinistré entre l'architecte et les entrepreneurs d'une part, et l'association syndicale d'autre part, ne prennent fin, en principe, qu'avec la réception définitive des travaux. La réception définitive ayant pour objet de constater que les contrats passés entre l'association syndicale et les entrepreneurs et architectes ont été menés à bonne fin, cette constatation ne peut être tenue pour acquise dans le cas d'une réception définitive prononcée avec des réserves, pour les travaux sur lesquels portent lesdites réserves. L'action directe, introduite par un sinistré contre une entreprise, devant le juge du contrat, est irrecevable. L'action en garantie de l'entrepreneur contre l'architecte est également irrecevable.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Responsabilité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Réception définitive des travaux par une association syndicale de reconstruction [loi du 16 juin - art - 39].


Texte :

Références :

Loi 1948-06-16 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1965, n° 60553
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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