| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 19185 et 19186

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 19185;19186
Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 19185;19186
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:19185.19651112