| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 51026
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51026Date de la décision : 16/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-06-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction, par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives "relèvent de la compétence des tribunax civils"
39-03-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948, les sociétés coopératives "relèvent de la compétence des tribunaux civils". Responsabilité conjointe et solidaire de la société et de la commune.
39-04-02-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction par mandat et pour le compte de la commune. Résiliation du marché justifiée par le refus de l'entrepreneur d'exécuter les ordres de service et mises en demeure, et par son absence systématique aux rendez-vous de chantier prévus par le cahier des charges particulier.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 fév. 1966, n° 51026Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:51026.19660216
