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§ France, Conseil d'État, 16 février 1966, 51026

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51026
Numéro NOR : CETATEXT000007635957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-16;51026 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Société coopérative de reconstruction passant un marché par mandat et pour le compte de la commune.

17-03-02-06-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction, par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives "relèvent de la compétence des tribunax civils"

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - Responsabilité solidaire d'une société et de la commune par mandat et pour le compte de qui elle a passé le marché.

39-03-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948, les sociétés coopératives "relèvent de la compétence des tribunaux civils". Responsabilité conjointe et solidaire de la société et de la commune.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS - Refus d'exécuter les ordres de service et d'assister aux rendez-vous de chantier prévus par le cahier des charges.

39-04-02-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction par mandat et pour le compte de la commune. Résiliation du marché justifiée par le refus de l'entrepreneur d'exécuter les ordres de service et mises en demeure, et par son absence systématique aux rendez-vous de chantier prévus par le cahier des charges particulier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1966, n° 51026
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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