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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 59343

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59343
Numéro NOR : CETATEXT000007637458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;59343 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - Recours des caisses de Sécurité sociale - Montant des remboursements dus à la Caisse.

62-05-01, 67-03-03-01 Le tribunal administratif ne peut condamner l'entrepreneur à rembourser à la Caisse de Sécurité Sociale la totalité du montant des prestations servies par celle-ci à la victime sans avoir fixé au préalable le montant de la réparation de droit commun due à l'intéressé.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Monte-charge.

67-01-02-02 Le monte-charge d'un immeuble de l'Etat affecté à un service public a le caractère d'un ouvrage public.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usager : usage irrégulier - Gardien de nuit faisant une chute dans un monte-charge.

67-02-02-02 Le monte-charge d'un immeuble de l'Etat affecté à un service public a le caractère d'un ouvrage public. Chute d'un gardien de nuit, au cours d'une ronde dans la cage d'un monte-charge dont la porte n'était pas bloquée, bien que la cabine ne fût pas à hauteur d'étage. Le gardien a la qualité d'usager de l'ouvrage. Responsabilité de l'Etat et de l'entrepreneur réduite de la moitié, compte tenu de l'imprudence de la victime.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Chute dans un monte-charge.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 59343
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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