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§ France, Conseil d'État, 20 mai 1966, 58461 et 58488

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58461;58488
Numéro NOR : CETATEXT000007635073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;58461 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Accidents du travail - Rente d'invalidité - Droits respectifs de la Caisse et de la victime.

60-05-04 Accident survenu à un automobiliste du fait d'un affaissement de la chaussée consécutif à des travaux pour le compte d'E.D.F.. Droit de la caisse de Sécurité sociale qui d'une part a versé à l'intéressé des prestations en nature et en espèce, et d'autre part, lui verse une rente d'invalidité dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, à se voir rembourser, sur le montant du préjudice corporel, le montant des rentes échues et à échoir. Droit de la victime à la réparation d'une part de la totalité du préjudice matériel et d'autre part à la partie du préjudice corporel non couverte par les prestations de sécurité sociale et fixé, par différence entre le montant total du préjudice corporel et l'indemnité due à la Caisse de Sécurité sociale.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Défaut d'entretien normal - Usager d'une route - Mauvais état de la chaussée à la suite de travaux d'un entrepreneur pour le compte d'E - D - F.

67-02-02-02, 67-02-04-01-01 La rapidité avec laquelle le remblai d'une excavation longue de 2 mètres, large de 35 centimètres, et profonde de 25 centimètres s'est affaissée au point de rendre la circulation dangereuse, et l'absence de toute signalisation révèlent un défaut d'entretien normal de la voie et engagent la responsabilité de l'entreprise chargée, pour les besoins d'Electricité de France, de l'exécution de ces travaux sur la voie, sans que cette responsabilité puisse être atténuée en l'espèce, nonobstant la circonstance que la victime connaissait les lieux, l'excavation s'étant formée dans la journée, et l'intéressé n'ayant commis ni faute de conduite ni excès de vitesse.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1966, n° 58461;58488
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 20/05/1966

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