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§ France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1966, 61269

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61269
Numéro NOR : CETATEXT000007636091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-17;61269 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Mesure d'épuration annulée.

18-04-02-04 Directeur d'usine évincé par une mesure d'épuration annulée par le Conseil d'Etat en 1952 et demandant réparation du préjudice à l'Etat en 1957. L'exercice de rattachement de la créance invoquée est l'exercice 1952, la loi du 30 mai 1962, sur la déchéance quadriennale ayant un caractère interprétatif.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI - Acte interruptif.

18-04-02-06 Demande adressée à la juridiction compétente en l'état de la jurisprudence. Directeur d'usine évincé par une mesure d'épuration annulée par le Conseil d'Etat en 1952 et demandant réparation du préjudice à l'Etat en 1957. L'action que l'intéressé a intentée en 1954 contre son employeur devant l'autorité judiciaire, et qui, en l'état de la jurisprudence à cette époque, était la seule qu'il pût utilement intenter pour obtenir réparation du préjudice subi, a interrompu le cours de la déchéance quadriennale, lequel n'a recommencé à courir qu'après que la Cour d'appel de Paris, en 1955, a rejeté ses conclusions contre l'employeur.


Texte :

Références :

Loi 1962-05-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1966, n° 61269
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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