| France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1966, 61269
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 61269
Date de la décision : 17/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
18-04-02-04 Directeur d'usine évincé par une mesure d'épuration annulée par le Conseil d'Etat en 1952 et demandant réparation du préjudice à l'Etat en 1957. L'exercice de rattachement de la créance invoquée est l'exercice 1952, la loi du 30 mai 1962, sur la déchéance quadriennale ayant un caractère interprétatif.
18-04-02-06 Demande adressée à la juridiction compétente en l'état de la jurisprudence. Directeur d'usine évincé par une mesure d'épuration annulée par le Conseil d'Etat en 1952 et demandant réparation du préjudice à l'Etat en 1957. L'action que l'intéressé a intentée en 1954 contre son employeur devant l'autorité judiciaire, et qui, en l'état de la jurisprudence à cette époque, était la seule qu'il pût utilement intenter pour obtenir réparation du préjudice subi, a interrompu le cours de la déchéance quadriennale, lequel n'a recommencé à courir qu'après que la Cour d'appel de Paris, en 1955, a rejeté ses conclusions contre l'employeur.
Références :
Loi du 30 mai 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jui. 1966, n° 61269Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61269.19660617
