Synthèse
Numéro d'arrêt : 63554;65561;65715
Date de la décision :
13/07/1966Sens de l'arrêt :
Rejet réformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION.
60-04-04, 60-05-04 Exemple de rédaction des décisions en matière d'évaluation du préjudice dans une hypothèse où se posent à la fois des questions de responsabilité de réparation au titre de divers chefs de préjudice, de détermination des droits respectifs de la victime et de la caisse de Sécurité sociale qui, en l'espèce, a exercé les droits du subrogant, et du point de départ des intérêts.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1966, n° 63554;65561;65715Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63554.19660713