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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 63554, 65561 et 65715

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63554;65561;65715
Numéro NOR : CETATEXT000007633670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;63554 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION.

60-04-04, 60-05-04 Exemple de rédaction des décisions en matière d'évaluation du préjudice dans une hypothèse où se posent à la fois des questions de responsabilité de réparation au titre de divers chefs de préjudice, de détermination des droits respectifs de la victime et de la caisse de Sécurité sociale qui, en l'espèce, a exercé les droits du subrogant, et du point de départ des intérêts.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 63554;65561;65715
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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